Politique RGPD
Annexe - Contrat de sous-traitance (Article 28 du RGPD)
Dernière mise à jour : 17 octobre 2026
Dans le cadre de l'exécution du contrat de prestations de services conclu entre FreeCard et le Client, FreeCard est susceptible de traiter, en qualité de Sous-traitant, des Données à caractère personnel pour le compte et selon les instructions du Client, celui-ci agissant en qualité de Responsable du traitement.
Ces Données à caractère personnel sont traitées par FreeCard dans le respect de la législation en vigueur, notamment :
- La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux Fichiers et aux Libertés
- Le Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD)
1. Délégué à la protection des données
FreeCard garantit au Client avoir désigné un délégué à la protection des données conformément aux articles 38 et 39 du RGPD.
Contact DPO : dpo@freecard.fr
2. Objet et durée du traitement
Les Données à caractère personnel sont traitées par FreeCard pendant la stricte durée du contrat conclu avec le Client, correspondant à la durée nécessaire pour l'exécution des Services.
Toute instruction orale doit être confirmée par email à l'adresse dpo@freecard.fr.
3. Nature et finalités des traitements
La nature et la finalité des traitements réalisés par FreeCard pour le compte du Client sont :
- Stockage des données relatives à la clientèle du Client
- Alimentation et organisation de la base de données du Client
- Campagnes SMS et emailing
FreeCard s'interdit d'exploiter les Données à caractère personnel pour toute autre finalité, y compris à des fins commerciales, analytiques, statistiques ou de marketing direct.
4. Catégories de données traitées
Données collectées
- Données de référence (identité, fonction, adresse, logo, photographies, réseaux sociaux)
- Coordonnées
- Informations contractuelles clés
Personnes concernées
- Clientèle du Client
- Prospects du Client
- Interlocuteurs du Client
Note : Aucune donnée à caractère sensible n'a vocation à être traitée par FreeCard.
5. Transferts de données
Les traitements sont effectués exclusivement au sein de l'Espace économique européen (EEE).
Tout transfert vers un pays tiers ne peut être mis en œuvre que sur instruction documentée du Client et sous réserve du respect des articles 44 et suivants du RGPD.
6. Sécurité du traitement
FreeCard met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles visées à l'article 32 du RGPD :
- Pseudonymisation et chiffrement des données
- Moyens garantissant la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes
- Moyens permettant de rétablir la disponibilité des données en cas d'incident
- Procédure de test régulier de l'efficacité des mesures de sécurité
7. Droits des personnes concernées
FreeCard s'engage à répondre dans les meilleurs délais à toute demande formulée par le Client concernant l'exercice des droits des personnes concernées :
Droit d'accès
Obtenir une copie des données
Droit de rectification
Corriger les données inexactes
Droit à l'effacement
Supprimer les données
Droit à la portabilité
Récupérer les données
Droit d'opposition
S'opposer aux traitements
Droit de limitation
Limiter l'utilisation
8. Sous-traitance
FreeCard peut recourir à des sous-traitants après autorisation préalable, écrite et expresse du Client.
FreeCard demeure responsable des actes de ses sous-traitants et veille à ce qu'ils respectent les mêmes obligations en matière de protection des données.
9. Contrôle et audit
Le Client se réserve le droit de procéder à des inspections auprès de FreeCard, sous réserve d'un préavis raisonnable.
La preuve des mesures adéquates peut être apportée par :
- Codes de conduite approuvés (article 40 du RGPD)
- Certification (article 42 du RGPD)
- Attestations d'audit par des organismes indépendants
- Documentation des mesures techniques et organisationnelles appliquées
10. Débrief vocal et assistant IA
Lorsque vous utilisez la fonction Débriefer, vous dictez vos propres notes après un rendez-vous ; FreeCard n'enregistre jamais votre interlocuteur. La reconnaissance vocale est effectuée par votre navigateur lorsque c'est possible ; à défaut, l'enregistrement audio est transmis de manière chiffrée à notre sous-traitant d'intelligence artificielle (Google Cloud : API Gemini, offre professionnelle dont les données ne sont pas utilisées pour l'entraînement des modèles, ou la passerelle IA de Lovable) puis supprimé de nos serveurs dès sa transcription, sauf si vous choisissez de le conserver 30 jours dans vos réglages. Seuls votre transcription et des informations minimales sur le contact concerné (prénom, nom, société, fonction, statut) sont transmis au modèle ; jamais ses coordonnées. Les notes produites concernent vos relations professionnelles et sont traitées sur la base de votre intérêt légitime à assurer le suivi de votre activité commerciale ; vous en restez responsable et vous vous engagez à n'y dicter aucune donnée sensible. Elles sont conservées aussi longtemps que le contact associé et supprimées avec lui ou avec votre compte. Vous pouvez les exporter à tout moment depuis vos contacts.
11. Données Google Agenda
Si vous connectez votre compte Google Agenda à une carte FreeCard (carte établissement ou Standard IA), FreeCard accède uniquement :
- à la liste de vos agendas dont vous êtes propriétaire, pour vous laisser choisir celui à utiliser ;
- à vos plages occupées ou libres, pour proposer des créneaux de rendez-vous ;
- à la création et à l'annulation des rendez-vous que FreeCard prend pour vous.
FreeCard ne lit pas le contenu de vos autres événements, ne revend jamais ces données, ne les utilise pas pour de la publicité et ne les transmet à aucun tiers, sauf obligation légale. Les jetons d'accès sont chiffrés (AES-256). Vous pouvez déconnecter votre agenda à tout moment depuis la carte, ce qui révoque l'accès et supprime les jetons.
FreeCard's use and transfer of information received from Google APIs to any other app will adhere to the Google API Services User Data Policy Google API Services User Data Policy, including the Limited Use requirements.
12. Mesure d'audience et publicité
Avec votre consentement, recueilli via notre bandeau cookies et révocable à tout moment, nous mesurons l'audience de notre site (Google Analytics 4) et l'efficacité de nos campagnes publicitaires (Google Ads, Meta, LinkedIn). Ces outils déposent des cookies et traitent des identifiants techniques (identifiant de navigateur, identifiants de clic publicitaire) ainsi que les pages consultées. Aucun de ces traceurs n'est activé tant que vous n'y avez pas consenti.
Pour mesurer nos conversions de manière fiable, nous transmettons également certains événements (inscription, début d'essai, abonnement, demande de démonstration ou de devis) depuis nos serveurs à Google et Meta. Votre adresse e-mail n'est jamais transmise en clair : seule une empreinte irréversible (SHA-256) peut être utilisée pour rapprocher un événement d'une campagne. Ces données de mesure sont conservées 13 mois au maximum.
Ces traitements reposent sur votre consentement (article 6.1.a du RGPD et article 82 de la loi Informatique et Libertés). Vous pouvez modifier ou retirer votre choix à tout moment :
Connexion de votre agenda Google
Lorsqu'un établissement connecte son agenda Google à FreeCard, voici ce qui est reçu, à quoi cela sert et comment le retirer.
Ce que FreeCard reçoit de Google
FreeCard reçoit :
- l'adresse e-mail du compte Google connecté ;
- la liste de vos agendas ;
- vos plages occupées, sans le contenu des événements ;
- la possibilité de créer des rendez-vous sur l'agenda que vous avez choisi.
À quoi cela sert
Proposer de vrais créneaux libres et enregistrer des rendez-vous dans l'agenda choisi (Standard IA et rendez-vous test). Rien d'autre.
Standard IA : lorsqu'un établissement utilise le standard téléphonique FreeCard, aucun enregistrement audio de l'appel n'est réalisé. Le numéro de l'appelant, son message, la transcription de l'appel et son résumé sont conservés par FreeCard 12 mois pour l'établissement, puis anonymisés ou effacés automatiquement.
Le traitement de la voix (reconnaissance de la parole, synthèse vocale, transcription et résumé) est confié à notre sous-traitant Vapi, qui peut conserver les données d'appel selon sa propre politique de conservation. Ces données peuvent être traitées hors de l'Union européenne, notamment aux États-Unis, dans le cadre des garanties contractuelles prévues par Vapi.
Ajout aux contacts : l'établissement peut ajouter automatiquement l'appelant à ses contacts (nom, numéro et motif de l'appel) dans son CRM FreeCard et dans les outils qu'il a connectés, sous sa propre responsabilité. Ces fiches suivent les mêmes règles que les autres contacts FreeCard et ne sont pas supprimées au bout de 12 mois ; la transcription et le résumé de l'appel restent effacés après 12 mois.
Ce qui est conservé
- uniquement les jetons d'accès chiffrés et l'identifiant des événements créés par FreeCard ;
- aucune copie de votre agenda ;
- aucune utilisation pour la publicité, la revente ou l'entraînement de modèles d'IA ;
- aucun accès humain, sauf demande du client pour le support ou obligation légale.
Comment révoquer
Utilisez le bouton « Déconnecter » dans la section Agenda de votre carte, ou rendez-vous sur myaccount.google.com/permissions. Les jetons d'accès sont alors supprimés.
Engagement Google
Texte officiel en anglais :
FreeCard's use and transfer to any other app of information received from Google APIs will adhere to the Google API Services User Data Policy, including the Limited Use requirements.
L'utilisation par FreeCard des informations reçues des API Google et leur transfert vers une autre application respectent la politique Google relative aux données des utilisateurs des API, y compris les exigences d'utilisation limitée.
Lire la Google API Services User Data Policy13. Coopération et assistance
FreeCard fournit au Client l'aide nécessaire pour respecter ses obligations en matière de sécurité, notification des violations de données, analyses d'impact et consultation de l'autorité de contrôle.
14. Suppression et restitution des données
Au terme du contrat, FreeCard remet au Client l'ensemble des Données à caractère personnel sous une forme utilisable et exploitable, ou procède à leur destruction si le Client l'autorise.
Un journal des opérations de destruction est tenu à jour et mis à disposition du Client.