Conditions Générales de Vente

1.1. Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute souscription d'un Abonnement effectuée par un Client par l'intermédiaire du Site et constituent le socle de la négociation commerciale entre FreeCard et le Client, en vertu de l'article L.441-1 du Code de commerce.

1.2. Les présentes CGV doivent être considérées comme faisant partie intégrante et essentielle du contrat conclu entre FreeCard et le Client souscrivant un Abonnement. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site.

1.3. Ces CGV sont notifiées au Client lors de la validation de sa souscription d'Abonnement sur le Site. Cette validation implique nécessairement l'acceptation entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.

1.4. FreeCard se réserve le droit de modifier et/ou d'adapter les présentes CGV à tout moment. Seule la version en vigueur au jour de la souscription d'un Abonnement sur le Site est applicable au Client.

Description des Abonnements

2.1. Les Services sont proposés selon trois formules, décrites et tarifées sur la page www.freecard.fr/tarifs :

• Gratuit : une carte de visite digitale et les fonctionnalités de base, sans limitation de durée. Les cartes publiées avec cette formule affichent la mention « Créé avec FreeCard ».
• Pro : formule individuelle payante pour une personne, jusqu'à 3 cartes, souscrite au mois (sans engagement) ou à l'année (engagement de douze mois), donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités premium (templates premium, documents, analytics, retrait de la mention « Créé avec FreeCard », etc.). Les limites de cartes conservées au titre des abonnements antérieurs restent applicables aux comptes concernés.
• Team : formule destinée aux entreprises et équipes, facturée par nombre de cartes (sièges) souscrites (4 cartes minimum), au mois ou à l'année, avec un espace d'organisation, l'invitation de collaborateurs et une facturation centralisée. Le prix unitaire par carte est dégressif selon le nombre de cartes ; le barème en vigueur figure sur www.freecard.fr/tarifs.

2.2. Les fonctionnalités incluses dans chaque formule sont celles décrites sur le Site au jour de la souscription. FreeCard peut faire évoluer ses fonctionnalités sans que cela ne constitue une modification substantielle de l'Abonnement, dès lors que les fonctionnalités essentielles de la formule souscrite sont maintenues.

Souscription d'un Abonnement

2.4. Toute souscription s'effectue en ligne sur le Site. Le paiement est traité par le prestataire Stripe ; FreeCard ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

2.5. Période d'essai. Tout nouveau compte bénéficie automatiquement, sans carte bancaire, d'une période d'essai de quatorze (14) jours donnant accès aux fonctionnalités de la formule Pro. À l'issue de cette période, et à défaut de souscription d'un Abonnement payant, le compte bascule automatiquement vers la formule Gratuite : les données et cartes sont conservées, mais les fonctionnalités réservées aux formules payantes sont désactivées (les cartes excédentaires sont désactivées, non supprimées). Une seule période d'essai est accordée par personne.

2.6. Formule Team. Le Client choisit à la souscription le nombre de cartes de son organisation. Il peut augmenter ce nombre à tout moment depuis son espace ; toute augmentation en cours de période est facturée au prorata temporis. Toute diminution prend effet à la période de facturation suivante.

Durée de l'Abonnement

2.12. Abonnement mensuel : souscrit pour un (1) mois, sans engagement, tacitement reconduit de mois en mois à défaut de résiliation.

2.13. Abonnement annuel : souscrit pour douze (12) mois, payable d'avance en une fois, tacitement reconduit par périodes de douze (12) mois à défaut de résiliation avant la date d'échéance. Le Client est informé par email avant chaque renouvellement annuel.

3.1. L'accès au Site et à la présentation des Services proposés par FreeCard, le téléchargement ainsi que l'accès à l'Application sont gratuits. Seule la souscription d'un Abonnement fait l'objet d'un règlement par le Client.

3.3. Les prix sont indiqués en euros et hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20 % en France) est ajoutée lors du paiement selon le pays et la qualité d'assujetti du Client, conformément à la réglementation européenne. Le montant TTC est affiché avant la validation du paiement. Une facture est émise à chaque prélèvement et accessible depuis l'espace client.

3.4. Le prélèvement intervient à la souscription puis à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) sur le moyen de paiement enregistré. En cas d'échec de paiement, FreeCard informe le Client et procède à de nouvelles tentatives ; à défaut de régularisation, l'Abonnement est suspendu puis résilié et le compte bascule vers la formule Gratuite.

3.5. FreeCard se réserve le droit de modifier le prix de chacune des formules d'Abonnement, en publiant le nouveau montant directement sur la page du Site : www.freecard.fr/tarifs. Toute modification de prix s'applique aux nouvelles souscriptions et, pour les Abonnements en cours, à compter de la prochaine échéance, sous réserve d'une information préalable du Client au moins trente (30) jours avant, celui-ci pouvant résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau prix.

3.10. Tout défaut ou retard de paiement entraîne, de plein droit, l'exigibilité de pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros.

Responsabilité du Client

4.2. Le Client demeure responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l'exactitude des informations et données qu'il renseigne aux fins de souscrire un Abonnement.

4.4. Le Client assume l'entière responsabilité des informations et contenus qu'il partage par l'intermédiaire de l'Application.

Responsabilité de FreeCard

4.5. FreeCard met toutes les mesures nécessaires destinées à permettre au Client d'utiliser son Abonnement dans les meilleures conditions.

4.6. FreeCard n'est tenue de réparer que les dommages matériels causés au Client et résultant de fautes lui étant directement imputables.

6.1. FreeCard se réserve le droit de mettre fin à l'Abonnement si le Client en fait un usage illicite, déloyal, immoral ou contraire aux lois et règlements en vigueur.

6.2. Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace client (Réglages > Abonnement) ou via le portail de gestion Stripe.

6.3. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours (fin du mois pour un Abonnement mensuel, date anniversaire pour un Abonnement annuel). Le Client conserve l'accès aux Services jusqu'à cette date, puis son compte bascule vers la formule Gratuite. Les sommes déjà réglées restent acquises à FreeCard et ne donnent lieu à aucun remboursement, y compris en cas de résiliation en cours d'engagement annuel.

6.4. Pour la formule Team, la résiliation par le titulaire de l'organisation entraîne, à la date d'effet, la perte des fonctionnalités Team pour l'ensemble des membres de l'organisation ; leurs cartes restent accessibles selon les conditions de la formule Gratuite.

6.5. Droit de rétractation. Les Services étant destinés à des professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas, sauf pour le Client non professionnel qui en bénéficierait au titre de la loi, auquel cas il dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription, sous réserve de ne pas avoir demandé l'exécution immédiate du Service.

Section ajoutée et mise à jour le 19 octobre 2026.

7.1. Objet. Le Standard téléphonique IA est un service d'accueil téléphonique assuré par un assistant virtuel. Il est réservé aux cartes établissement.

7.2. Activation et numéro. FreeCard attribue un numéro à l'établissement lors de l'activation. Ce numéro reste la propriété de FreeCard et ne peut pas être porté vers un autre opérateur. À la résiliation, il est désactivé puis mis en quarantaine pendant 90 jours avant toute réattribution.

7.3. Formules et crédits. Chaque formule comprend un forfait mensuel de minutes et de SMS. Les minutes sont décomptées à la seconde réelle d'appel. Le forfait n'est pas reportable d'un mois sur l'autre. Des packs de recharge peuvent être achetés selon les conditions affichées au moment de l'achat. Le Client est alerté à 80 % puis à 100 % de son forfait. Une fois les crédits épuisés, les appels sont renvoyés vers le mobile renseigné ou reçoivent un message court.

7.4. Obligations de l'établissement. Le Client veille à l'exactitude des informations de sa carte et de son agenda. Il informe ses clients que l'accueil téléphonique est assuré par un assistant virtuel. Il vérifie les rendez-vous pris par l'assistant. Il n'utilise pas le service pour des urgences : le Standard téléphonique IA n'est pas un service d'urgence.

7.5. Limites. L'assistant virtuel peut mal comprendre une demande. FreeCard est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité au titre du Standard téléphonique IA est limitée aux sommes payées par le Client pour ce service au cours des 12 derniers mois.

7.6. Données. Le traitement des données des appels est décrit dans la politique de confidentialité : aucun enregistrement audio, transcription et résumé conservés 12 mois, sous-traitants dont Vapi, traitement possible hors de l'Union européenne.

7.7. Durée et résiliation. L'abonnement est mensuel et sans engagement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Le changement de formule suit les règles affichées au moment du changement.